L’évolution croissante des demandes de terrains urbains et l’importance des conflits fonciers nécessitent la sécurisation de la propriété foncière. Or le seul instrument qui sécurise ce droit est le titre foncier.

Ceci dit, le titre foncier devient irrévocable et inattaquable. Ainsi, son détenteur est l’unique et véritable propriétaire du droit concerné qui devient opposable aux tiers.

A la lumière de cet article, nous mettrons en exergue le titre foncier et les lois qui régissent son obtention dans un premier temps, ensuite nous parlerons des personnes ayant la capacité d’obtenir un titre foncier et pour finir les directives ou procédure à suivre pour l’obtention d’un titre foncier.

1. Définition générale des termes

a) Le titre foncier : Au terme du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier modifié et complété par le Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005 , le titre foncier se définit comme étant la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2 (alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif.

b) Morcellement : C’est l’action de démembrement d’un terrain suite des ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs.

c) Bornage : le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L’opération est réalisée à l’aide de bornes (piquets, pierres). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle du voisin.

d) immatriculation d’un terrain : C’est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national.

2. Pourquoi obtenir un titre foncier ?

Le titre foncier confère un droit réel au propriétaire et à ses héritiers. Il sécurise le bien immobilier et facilite le règlement des successions. Il protège aussi des héritiers mineurs en cas de dilapidation des biens du défunt.

3. Qui sont les personnes habilités à obtenir un titre foncier?
Au sens de l’article 09 du décret n°76-165 du 27 avril 1976 les personnes habilitées à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine national qu’elles occupent ou exploitent sont :

Par ailleurs, Les personnes déchues de leurs droits par application des articles 4, 5 et 6 de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier : Sont des personnes qui exploitant leurs parcelles de terres n’ont pas convertis leur titre foncier avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 6 juillet 1974.

Deuxièmement, les étrangers (Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère) désirant investir au Cameroun, les missions diplomatiques et consulaires et les organisations internationales peuvent conclure des baux ou acquérir des propriétés immobilières. (Art 10 de la loi n° 80-21 du 14 juillet 1980).

NB : La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Il enregistre l’acte de vente aux impôts ainsi que de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.

4. Procédure d’obtention du titre foncier
Seules les personnes ayant la capacité prévue par la loi Camerounaise peuvent obtenir le titre foncier par voie d’immatriculation directe. Ou en suivant la procédure de concession et par morcellement ou mutation selon le domaine.

Ceci dit, le législateur prévoit au terme des articles 11, 12,13, 14 et 15 du décret susmentionné les conditions d’obtention d’un titre foncier. La composition du dossier contient les éléments suivants :
– Une demande d’immatriculation signée en quatre (4) exemplaires dont l’original est timbré et mentionnant ses noms, prénoms, filiations, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé ;
– La description détaillée de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation ou de l’exploitation, estimation de sa valeur, indication des charges).
NB : si une route ou une rivière traverse le terrain, celui-ci fait l’objet d’autant de demande qu’il y’a de parcelles distinctes
– Le dossier est déposé auprès du chef de district ou du sous-préfet du lieu de situation du terrain ;
– le sous-préfet délivre un récépissé à l’adresse y indiquée, puis le transmet au plus tard quinze (15) jours après le dépôt, à la section départementale des domaines territorialement compétente ;
– Dans le mois qui suit la transmission du dossier à la section départementale des domaines, le préfet informe le public de l’extrait de la demande, par voie d’affichage dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures, mairies, et au village intéressé ;
– Il prend un arrêté fixant la date du constat d’occupation ou d’exploitation. La commission consultative fait le constat ;
– Les frais de bornage sont à la charge du requérant. A l’issue du bornage, le géomètre dresse et signe un plan et un procès verbal. Le délai prévu est de trente (30) jours. Suite de quoi le préfet transmet à la direction des domaines le dossier comprenant outre les pièces énumérées plus haut.
Par ailleurs, il existe différentes procédure pour obtenir un titre foncier. A savoir en suivant la procédure de morcellement ou concession.

5. Morcellement d’un titre foncier

Pour bénéficier d’un morcellement, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement. Vous les remplissez et faites signé par le propriétaire du titre foncier et timbrer au tarif en vigueur. Vous déposez au cadastre qui vous délivre un état de cession.

Une fois effectuer, vous retirez le dossier technique auquel vous joignez une demande de certificat d’urbanisme et d’accessibilité. Vous le déposé dans les services de la mairie ou de la communauté urbaine.
Le retrait du certificat vous permet d’aller vers un notaire. Le notaire fera enregistrer l’acte de vente aux impôts et adressera au conservateur foncier du département concerné, un dossier comprenant :
– Une demande timbrée indiquant les nom et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;
– Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastrer du lieu de situation de l’immeuble ;
– L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
– La copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.

NB : Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente ou une donation, le conservateur foncier quant à lui avant de demander le morcellement ou d’opérer la mutation s’assure que :

– La transformation s’effectue dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
– L’immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu’il est celui visé dans l’acte de vente ou de cession ;
– Le plan annexé à l’acte a été dument visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;
– L’acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d’enregistrement
Pour plus d’informations ou en cas de questions, Le cabinet DIAMOND HILL LAW FIRM met à votre disposition des avocats associés et collaborateurs bilingues spécialisés dans les domaines du droit foncier afin de vous conseiller et de vous servir fidèlement en vous offrant l’accompagnement adéquat pour vos procédures
– D’obtention de titre foncier
– La constitution du dossier
– L’immatriculation
– La procédure technique
– Le morcellement
– Le bornage